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Auteur |
STOFFEL-MUNCK, Philippe |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
38 |
Page(s) |
p. 1428-1439 |
Ref |
73931 |
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La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) a pour objectif de favoriser le développement du commerce électronique qui est défini comme étant " l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ". Le développement de la confiance dans l'économie numérique nécessite que les contrats, au centre de cette économie, soient aussi fiables que dans le commerce traditionnel. La principale innovation de la LCEN est de reconnaître la valeur juridique de l'écrit électronique. La formation du contrat électronique est très encadrée par la LCEN et comporte des obligations destinées à garantir les consentements et les droits du client. En comparaison avec le droit commun du contrat, cette loi oblige, notamment, l'identification du prestataire et l'énonciation de prix transparents. Par ailleurs, cette volonté de protection se poursuit au niveau de l'exécution du contrat par l'article 15 de la LCEN qui augmente la responsabilité du fournisseur de services ou de biens dans le champ du commerce électronique. Toutefois, les obligations d'information issues d'une proposition de contrat, ne pèsent que sur les professionnels et ne sont impératives que dans les relations entre professionnels et consommateurs (B to C). Lesquelles sont les seules à être soumises au régime des contrats à distance prévus par les articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation. Enfin, les contrats conclus avec un prestataire étranger dans le cadre d'un contrat électronique international révèlent que les protections instaurées par cette nouvelle loi ont tendance à s'effacer au profit du système de la Convention de Rome. Sommaire : 1- La consécration "ad validitatem" de l'écrit électronique 2- Les obligations ponctuant la formation du contrat électronique A- Les informations obligatoires, indépendamment de toute offre B- Les informations à fournir en suite de l'émission d'une proposition de contracter C- Les modalités de la rencontre de l'offre et de l'acceptation 3- La responsabilité contractuelle de plein droit du fournisseur A- La responsabilité de plein droit dans le cadre du B to C B- La responsabilité de plein droit hors le cadre du B to C
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COMMERCE | ELECTRONIQUE | INTERNET | CONTRAT |
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/06/2004 |
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